Critère d’urgence dans le cadre d’une procédure en référé visant à contester l’attribution d’une convention d’occupation temporaire – TA Dijon, 25 mai 2023, n° 2301222
Cette procédure en référé a été introduite par une société exploitant une activité de parachutisme contestant l’attribution par un gestionnaire aéroportuaire d’une convention d’occupation temporaire à une société concurrente. Le Tribunal rejète la requête en référé considérant que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de la justice administrative n’est pas remplie dès lors que la société requérante n’établit pas que l’exécution de la convention attaquée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation économique ou financière. Pour justifier sa décision le Tribunal retient que la requérante effectuait l’essentiel de son chiffre d’affaire sur un autre aérodrome que cette activité n’a pas chutée depuis l’attribution de la COT à une société concurrente. Par ailleurs la requérante ne justifiait pas d’une activité significative sur l’aérodrome en question avant l’attribution de la COT.
Incompétence du juge administratif en matière de redevances aéroportuaires liées à des services à caractère industriel et commercial – TA Rennes, 25 juillet 2014, n° 1304047
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes qui ont trait au défaut de paiement par un exploitant d’aéronef de redevances aéroportuaires recouvrées en rémunération de seuls services à caractère industriel et commercial. Ces redevances pour services rendus, distinctes des redevances domaniales, sont recouvrées par le délégataire d’une convention de délégation de service public et en rémunération de services rendus à un usager de ces services, lesquels n’impliquent pas l’usage de prérogatives de puissance publique.
Compétence du juge judiciaire en matière de redevances aéroportuaires – CAA de Paris, 6ème Chambre, 9 mars 2015, n° 13PA02239
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes qui ont trait aux paiements des redevances dues à l’exploitant aéroportuaire par un usager en rémunération d’un service public industriel et commercial. Les redevances relatives à l’atterrissage des appareils, au stationnement des aéronefs, à la mise à disposition de banques d’enregistrement, à l’utilisation du système informatique relatif à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers, au dégivrage des appareils et à la prise en charge de l’assistance des personnes handicapées sont des services dont la rémunération présente un caractère industriel et commercial.
Compétence du Tribunal de commerce pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d’une société commerciale – TC de Créteil, 19 janvier 2016, n° 2015F00998
Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d’une société commerciale.
Compétence du juge de l’exécution en matière de contentieux du recouvrement de créances non fiscales des établissements publics locaux – TA Lille, 9 janvier 2023, n° 2207955
L’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Obtention d’un titre exécutoire par une société privée gestionnaire aéroportuaire – CAA de Douai, 27 avril 2023, n° 21DA02462
Une personne morale de droit privé détenant une créance publique, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable et ne peut émettre elle-même un titre exécutoire ni procéder à un recouvrement forcé, est recevable à présenter devant le tribunal administratif, pour obtenir un titre exécutoire, une demande tendant au recouvrement de cette créance.
Compétence du juge administratif en matière d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public – CA Rennes, 2 juillet 2010, n° 08/08285
Le contentieux relatif au contrat portant occupation du domaine public, même s’il s’agit d’une autorisation temporaire, relève de la compétence du juge administratif.
Opposabilité de la police d’assurance en matière d’exclusion de garantie – Cass. 2e civ., 2 fevr. 2017, n° 16-11.039
L’assureur pouvait se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie visant l’utilisation d’engins aériens « autre que les avions de lignes commerciales régulières » lorsque l’avion Cessna accidenté disposait de cinq places passagers, bénéficiait d’un certificat de navigabilité en cours de validité, avait été loué avec pilote auprès de la société Panama Aircraft qui l’utilisait pour assurer des opérations commerciales de transport aérien, que son pilote était titulaire du certificat de licence pilote, et qu’un plan de vol avait été déposé auprès de l’autorité aéronautique civile de Panama. Il ne s’agissait pas d’un avion de ligne commerciale régulière au sens du contrat d’assurance, et qu’ainsi le sinistre pouvait être exclu du champ de la garantie.
Absence de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l’établissement public gérant le parc de stationnement dans un aéroport - Cass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.653
« Il n’y a pas de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l’établissement public qui gère le parc de stationnement dans un aéroport ; l’organisation d’un tel parc est une mesure de police, et son utilisation fait l’objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l’usager, contrepartie de la redevance, est un simple droit de stationnement à ses risques et périls et d’occupation temporaire du domaine public, sans obligation de gardiennage ni de surveillance à la charge de l’établissement public. »
Absence d’obligation de gardiennage à la charge de l’aéroport pour les parcs de stationnement automobiles – Cass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.996
« L’organisation du parc de stationnement des véhicules dans un aéroport constituant une mesure de police, et son utilisation faisant l’objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l’usager se limite à un simple droit de stationnement à ses risques et périls, la redevance versée par l’utilisateur est seulement la rémunération du droit d’occuper privativement et à titre temporaire le domaine public, sans obligation de gardiennage ni de surveillance à la charge de l’aéroport, dont la responsabilité ne peut dès lors être retenue à la suite d’un vol commis au préjudice d’un usager du parc de stationnement. »