La société Axa Corporate Solutions Assurances et M. T. ont contesté la recevabilité des demandes d’indemnisation de M. O., invoquant la prescription de l’action en vertu de l’article 29 de la Convention de Varsovie, qui prévoit un délai de deux ans à compter de l’accident. La cour d’appel de Grenoble a jugé que la société Axa avait renoncé tacitement à la prescription en proposant un acompte après l’expiration du délai et en effectuant le paiement, malgré une mention de non-reconnaissance de responsabilité et le fait qu’elle avait soulevé la prescription lors d’une procédure de référé. La société Axa et M. T. ont fait valoir que ces actes ne constituaient pas une renonciation non équivoque à la prescription, en vertu de l’article 2251 du code civil. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que les motifs retenus n’établissaient pas sans équivoque la volonté de la société Axa de renoncer à la prescription, notamment parce que la société avait invoqué la prescription lors de la procédure de référé et que l’acompte avait été alloué « sans reconnaissance de responsabilité ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen.

M. X a déposé plainte contre X après s’être blessé lors d’un vol en parapente avec M. Y. Il a ensuite assigné l’assureur de M. Y en responsabilité et indemnisation de son préjudice. L’action contre M. Y et son assureur a été déclarée prescrite. M. X reproche à l’avocat mandaté par l’assureur de ne pas l’avoir informé des risques de prescription de l’action civile. La cour d’appel a débouté M. X de ses demandes, estimant que l’avocat n’était pas responsable de cette omission. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que cette dernière a privé sa décision de base légale en ne retenant pas la responsabilité de l’avocat. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.

La Cour de cassation a donné acte du désistement des sociétés Axa Corporate Solutions assurances et Pégase de leur pourvoi contre la société Zurich assurances. La décision porte sur un moyen unique, pris en sa première branche. La cour d’appel avait déclaré recevable l’action de M. X… en considérant que le contrat liant M. X… à la société Pégase s’analysait en un contrat de transport aérien soumis au délai de prescription de deux ans édicté par l’article L. 321-5 du Code de l’aviation civile, et que la désignation d’expert avait interrompu ce délai. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en violation des textes susvisés. La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau. La caisse demandait le remboursement des prestations versées suite à la blessure d’un mineur lors d’un baptême de l’air en parapente. La cour d’appel avait déclaré prescrite l’action de la caisse en application de l’article 29 de la convention de Varsovie. La caisse reprochait à la cour d’appel d’avoir considéré que le parapente était un aéronef et que le baptême de l’air en parapente était assimilable à un transport aérien. La Cour de cassation rejette ces arguments, affirmant que le parapente biplace est bien un aéronef et que le baptême de l’air en parapente constitue un transport aérien. Le pourvoi est donc rejeté.

La société SM et M. X… ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui a déclaré M. X… responsable d’un accident survenu lors d’un baptême de l’air en parapente. Les demandeurs reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir appliqué à tort l’article L.141-2 du Code de l’aviation civile, qui prévoit que l’exploitant d’un aéronef n’est responsable que des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détacheraient. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a justement retenu la responsabilité présumée de M. X… en tant que transporteur aérien et a constaté l’absence de preuve d’une faute de la victime susceptible de l’exonérer de cette responsabilité. La cour d’appel a donc statué en conformité avec les dispositions de l’article L.322-3 du Code de l’Aviation civile. Le pourvoi est rejeté et la société SM et M. X… sont condamnés aux dépens.