Le Conseil d’État casse partiellement le jugement du tribunal administratif en limitant la responsabilité de l’État à la partie du préjudice excédant les charges normalement supportées par les compagnies. Le Conseil d’État considère que l’État n’a pas commis de faute en ne faisant pas usage des possibilités de réquisition ou de sanction pendant le mouvement de grève. Cependant, il estime que les perturbations causées par le mouvement de grève ont engendré un préjudice anormal pour les compagnies aériennes.

Le Conseil d’État considère que l’État n’a pas commis de faute en ne faisant pas usage des possibilités de réquisition ou de sanction pendant la grève. De plus, le préjudice subi par la société n’est pas suffisamment grave pour engager la responsabilité de l’État.