Droit Aerien

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du Cabinet d’Avocats
MAZOYER GUIJARRO

Aéroports

Nuisances sonores – Riverains

Bruit des aéronefs aux abords de l’aérodrome de Deauville – demande d’indemnisation des riverains – expertise – nullité du rapport de l’expert – rapport retenu à titre de simple information – nombre limité de mouvements par an – absence de

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Nuisances sonores – Riverains

Nuisances sonores – Riverains   Nuisances sonores – demande d’indemnisation des riverains – prescription décennale (oui) – aggravation imprévisible du préjudice (non) – absence de préjudice anormal et spécial – rejet. Cour administrative d’appel de Marseille, 11 janvier 2010, req. n°

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Nuisances sonores – ACNUSA – Procédure

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) – obligation d’information durant toute la procédure – Arrêt CE 31 janvier 2007 Corsair N° 290567 (annulation décision ACNUSA)     Conseil d’État   N° 290567 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président

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Péril aviaire

Péril aviaire survenu au décollage  – qualification couloir aérien: ouvrage public (non) – responsabilité pour faute de l’Etat et de l’exploitant d’aérodrome (non) – CAA Versailles 10 juin 2010, n°09VE00486 – rejet ide la demande d’indemnisation – Cour administrative d’appel de

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