Droit Aerien

Archives

Subrogation légale et conventionnelle (conditions non remplies) – CA Paris, pole 4 ch. 8, 30 aout 2023, n° 23-00318

D’une part, l’assureur qui ne parvient pas à établir qu’il a versé une indemnité en exécution du contrat d’assurance n’est pas recevable à agir en application de la subrogation légale prévue à l’article L.121-12 du code des assurances.
D’autre part, la seconde condition de la subrogation conventionnelle, prévue à l’article 1346-1 du code civil, (selon laquelle le créancier consent à la subrogation en même temps que le paiement), n’est pas remplie lorsque la quittance subrogatoire intervient plus d’un an après le dernier paiement, la subrogation n’étant ainsi ni concomitante, ni antérieure au paiement.

Possibilité pour les tiers de soulever l’exception de redevabilité en cas de recours subrogatoire exercé contre eux – Cass. com., 16 dec. 2014, n° 13-23.342

Prive de base légale sa décision, au regard de l’article L121-12 du Code des assurances, la cour d’appel qui n’a pas recherché si le paiement fait par l’assureur l’avait été en exécution de la police, à défaut de quoi sa subrogation légale était exclue, ce dont les tiers au contrat d’assurance pouvaient se prévaloir.

Impossibilité pour la CPAM de se prévaloir d’une clause de garantie civile admise – CA Paris, pole 2 – ch. 5, 4 juin 2019, n° 18-09564

La clause de garantie civile admise, impliquant, d’une part, que la responsabilité est admise et non que le ‘responsable’ soit mis en cause par la victime ; et permettant, d’autre part, avec l’accord de l’assureur, d’offrir aux victimes une garantie qui suppose que contre indemnisation de ses dommages, aucune action en responsabilité ne soit intentée à l’encontre de la personne qui a souscrit une police avec une telle clause, ne saurait profiter à la CPAM pour asseoir sa demande récursoire.

Article 1346-1 du Code civil (subrogation conventionnelle)

Article 1346-1 du Code civil  Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être […]

Article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale)

Article L121-12 du Code des assurances  Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut […]

Présomption de qualité de commandant de bord pour le pilote qui occupait la place d’où l’indicateur de vitesse était lisible – Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-11.520

Le commandant de bord d’un aéronef étant responsable de la conduite et de la sécurité du vol, qu’il tienne ou non les commandes, une cour d’appel a pu décider que cette responsabilité incombait, sur un appareil ultra-léger motorisé à double commande, à celui des pilotes qui occupait celle des places d’où l’indicateur de vitesse était lisible.