Définition du transporteur aérien effectif – CJUE, 4 juillet 2018, Wolfgang Wirth e.a. contre Thomson Airways Ltd, n° C-532/17
La notion de « transporteur aérien effectif », au sens du règlement (CE) no 261/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage (« wet lease »), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur.
Refus d’embarquement justifié par une circonstance extraordinaire – CJUE, 4 octobre 2012, Finnair Oyj contre Timy Lassooy, n° C-22/11
La survenance de «circonstances extraordinaires» conduisant un transporteur aérien à réorganiser des vols postérieurement à celles-ci n’est pas de nature à justifier un «refus d’embarquement» sur lesdits vols ultérieurs ni à exonérer ce transporteur de son obligation d’indemnisation, au titre du règlement no 261/2004, envers le passager auquel il refuse l’embarquement sur l’un de ces vols affrétés postérieurement auxdites circonstances.
Motifs des refus d’embarquement pouvant donner lieu à une indemnisation – CJUE, 4 octobre 2012, Finnair Oyj contre Timy Lassooy, n° C-22/11
La notion de «refus d’embarquement», du règlement (CE) no 261/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.
Problème technique (non) – CJUE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann contre Alitalia-Linee Aeree Italiane SpA, n° C-549/07
Un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens du règlement (CE) no 261/2004, si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.
Nombre insuffisant de personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions (oui) – CJUE, 16 mai 2024, Touristic Aviation Services Ltd contre Flightright GmbH, n°C-405/23
Le fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5, §3 du règlement (CE) n°261/2004.
Règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol
Ce Règlement Européen vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers en établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Obligation d’information durant toute la procédure de sanction CE, 31 janvier 2007, Corsair, n°290567
Annulation de la décision prise par l’ACNUSA pour défaut de communication de la proposition de sanction à la compagnie concernée, qui n’a dès lors pas pu présenter ses observations.
ACNUSA – Règlement intérieur
Texte du règlement intérieur de l’ACNUSA.
ACNUSA – Code des transports
Textes du code des transports relatifs à l’ACNUSA : – Partie législative : articles L6361-1 à L6361-15. – Partie réglementaire : articles R6361-1 à R6361-7.
Liste noire des transporteurs aériens
Liste des transporteurs aériens extracommunautaires faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité.