ACNUSA – Règlement intérieur
Texte du règlement intérieur de l’ACNUSA.
ACNUSA – Code des transports
Textes du code des transports relatifs à l’ACNUSA : – Partie législative : articles L6361-1 à L6361-15. – Partie réglementaire : articles R6361-1 à R6361-7.
Liste noire des transporteurs aériens
Liste des transporteurs aériens extracommunautaires faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité.
Exclusion d’un membre d’une association pour avoir enfreint le règlement intérieur en publiant une annonce de coavionnage sur son site internet – CA Versailles, 22 novembre 2022, n° 21/05633
Un membre d’un aéroclub, association loi 1901, avait été exclu pour avoir enfreint le règlement intérieur en publiant une annonce de coavionnage sur un site internet. La cour d’appel a considéré que la procédure d’exclusion avait été respectée et que la sanction était justifiée, compte tenu des preuves apportées par l’association. Elle a donc rejeté la demande de réintégration du membre à l’association et a ainsi confirmé le jugement du tribunal.
Annulation des consignes opérationnelles relatives aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet – CE, 22 juin 2017, 404619
Le directeur général de l’aviation civile a pris une décision datée du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet. Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’annulation de cette décision, qui impose des restrictions non prévues par les dispositions européennes applicables aux vols à frais partagés. Le Conseil d’État constate que les restrictions imposées par la décision litigieuse ne sont pas justifiées par un risque accru pour la sécurité et annule donc la décision attaquée.
Convention de Montréal du 28 mai 1999
Texte de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal du 28 mai 1999)
Enquêtes relatives aux accidents et incidents de l’aviation civile Code des transports
Textes du code des transports régissant les enquêtes relatives aux accidents et incidents de l’aviation civile. – Partie législative : Dispositions communes relatives à l’enquête technique et à l’enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport (articles L1621-1 à L1622-2). Sixième partie : aviation civile – Livre II : la circulation […]
Enquêtes relatives aux accidents et incidents de l’aviation civile Règlement CE 996/2010
Règlement CE 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la préventions des accidents et des incidents dans l’aviation civile.
Enquêtes relatives aux accidents et incidents de l’aviation civile Annexe 13 de la Convention de Chicago
Annexe 13 – (FR) – (ENG) – de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago).
ASECNA – Convention de Libreville
Convention de Libreville signée le 28 avril 2010 – Loi du 22 novembre 2012 autorisant la ratification par la France de la Convention de Libreville La Convention de Libreville du 28 avril 2010, révisant la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 portant création de l’ASECNA, a été ratifiée par la France. LOI n° […]