Absence de contestation relative à la clause de limitation de garantie – Cass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.486
S’agissant d’un accident dont les très lourdes conséquences pour les victimes étaient évidentes, l’assureur ne peut plus se prévaloir de la limitation de garantie prévue par la police d’assurance dès lors qu’il a, du début à la fin du procès en responsabilité, pris totalement en main, sans manifester de réserve, la défense de son assuré, et ce, par conséquent, en connaissance de la possibilité qu’il avait de soulever la limitation de garantie.
Garantie du risque de casse – Cass. 1re civ., 16 juil. 1969
Lorsqu’à la suite de la destruction d’un avion d’un aéroclub, piloté par un adhérent, l’assureur de l’aéroclub a indemnisé ce dernier puis a formé contre l’adhérent une demande en remboursement des sommes versées, les juges du fond, qui rejettent cette dernière action, ne dénaturent pas le contrat d’assurance en retenant qu’il garantissait le « risque de casse » à l’occasion du pilotage des avions dudit aéroclub et qu’en s’assurant, celui-ci « entendait couvrir de ce risque ses adhérents pilotes »
Critère d’urgence dans le cadre d’une procédure en référé visant à contester le rejet d’une offre – TA Martinique, 20 mars 2024, n° 2400224
Le fait que le gestionnaire aéroportuaire soit sur le point de conclure des conventions d’occupation temporaires avec un autre opérateur (loueur de véhicules) ne constitue pas une situation d’urgence au sens de l’article L.521-2 du code de la justice administrative, de nature à justifier que le juge des référés se prononce sur une décision de rejet d’une offre.
Critère d’urgence dans le cadre d’une procédure en référé visant à contester l’attribution d’une convention d’occupation temporaire – TA Dijon, 25 mai 2023, n° 2301222
Cette procédure en référé a été introduite par une société exploitant une activité de parachutisme contestant l’attribution par un gestionnaire aéroportuaire d’une convention d’occupation temporaire à une société concurrente. Le Tribunal rejète la requête en référé considérant que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de la justice administrative n’est pas remplie dès lors que la société requérante n’établit pas que l’exécution de la convention attaquée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation économique ou financière. Pour justifier sa décision le Tribunal retient que la requérante effectuait l’essentiel de son chiffre d’affaire sur un autre aérodrome que cette activité n’a pas chutée depuis l’attribution de la COT à une société concurrente. Par ailleurs la requérante ne justifiait pas d’une activité significative sur l’aérodrome en question avant l’attribution de la COT.
Incompétence du juge administratif en matière de redevances aéroportuaires liées à des services à caractère industriel et commercial – TA Rennes, 25 juillet 2014, n° 1304047
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes qui ont trait au défaut de paiement par un exploitant d’aéronef de redevances aéroportuaires recouvrées en rémunération de seuls services à caractère industriel et commercial. Ces redevances pour services rendus, distinctes des redevances domaniales, sont recouvrées par le délégataire d’une convention de délégation de service public et en rémunération de services rendus à un usager de ces services, lesquels n’impliquent pas l’usage de prérogatives de puissance publique.
Compétence du juge judiciaire en matière de redevances aéroportuaires – CAA de Paris, 6ème Chambre, 9 mars 2015, n° 13PA02239
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes qui ont trait aux paiements des redevances dues à l’exploitant aéroportuaire par un usager en rémunération d’un service public industriel et commercial. Les redevances relatives à l’atterrissage des appareils, au stationnement des aéronefs, à la mise à disposition de banques d’enregistrement, à l’utilisation du système informatique relatif à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers, au dégivrage des appareils et à la prise en charge de l’assistance des personnes handicapées sont des services dont la rémunération présente un caractère industriel et commercial.
Compétence du Tribunal de commerce pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d’une société commerciale – TC de Créteil, 19 janvier 2016, n° 2015F00998
Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d’une société commerciale.
Compétence du juge de l’exécution en matière de contentieux du recouvrement de créances non fiscales des établissements publics locaux – TA Lille, 9 janvier 2023, n° 2207955
L’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Obtention d’un titre exécutoire par une société privée gestionnaire aéroportuaire – CAA de Douai, 27 avril 2023, n° 21DA02462
Une personne morale de droit privé détenant une créance publique, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable et ne peut émettre elle-même un titre exécutoire ni procéder à un recouvrement forcé, est recevable à présenter devant le tribunal administratif, pour obtenir un titre exécutoire, une demande tendant au recouvrement de cette créance.
Compétence du juge administratif en matière d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public – CA Rennes, 2 juillet 2010, n° 08/08285
Le contentieux relatif au contrat portant occupation du domaine public, même s’il s’agit d’une autorisation temporaire, relève de la compétence du juge administratif.