Les ULM sont exemptés de détenir un certificat de navigabilité au titre de l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile ; ce certificat ne se confondant pas avec la carte d’identification ULM ou la licence de station, cette condition de garantie ne saurait être valablement invoquée par l’assureur. Toutefois, le pilote d’ULM qui manque à ses obligations au titre du règlement de la circulation aérienne (absence de documents obligatoires à bord) et qui se place en contravention des règles de l’air (non-respect des limites d’altitudes; vol aux instruments prohibés) commet plusieurs manquements de nature à exclure le bénéfice de la garantie de la police en contrevenant notamment aux conditions de garantie figurant dans les conditions générales communes du contrat d’assurance, ainsi qu’en commettant des actes justifiant l’exclusion de garantie.

L’assuré ne peut valablement soutenir que les conditions générales ne lui sont pas opposables tout en demandant la mobilisation de la garantie sur l’ULM sinistré et le paiement de l’indemnité d’assurance déterminées par référence à ces conditions générales.
N’est ni trop générale, ni imprécise, la clause de garantie invoquée qui reprend, à l’identique, les exigences de l’article R. 133-1du code de l’aviation civile et qui n’exclut de garantie que les aéronefs en infraction avec la règlementation concernant les conditions de vol et les qualifications qui s’y trouvent attachées, soit, pour les ULM qui ne disposent pas d’une carte d’identification et d’un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par l’administration à réception de la déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.

Un ULM n’a pas à être pourvu d’un certificat de navigabilité mais il doit toutefois, pour avoir le droit de voler, être muni d’une carte d’identification délivrée par l’autorité administrative. Cette carte, qui s’assimile au « laissez passer officiel » mentionné dans la police d’assurance, permet à l’assureur d’opposer à son assuré l’exclusion de garantie puisque l’absence de cette carte ne permet pas à un ULM de voler.