La Délégation de l’ASECNA à Paris, dotée de la personnalité juridique, est habilitée à recevoir des actes dans les formes légales correspondant à son statut « protégé », c’est-à-dire par voie diplomatique.
La possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire doit répondre à un motif légitime, et la constitution d’une garantie, à seule fin d’échapper à l’exécution provisoire, ne répond à cette exigence. L’ASECNA ne peut être privée de la condamnation à l’exécution provisoire dont elle a bénéficié, sauf à justifier des difficultés dans l’exécution des causes du jugement.
Pour qualifier la compagnie aérienne en cause d’émanation de l’État, il convient de rechercher si elle dispose d’une autonomie budgétaire, financière et fiscale certaine, d’un patrimoine propre et d’une véritable indépendance organique par rapport à l’État qui l’a créée. Le cas échéant, l’État ne dispose pas de la qualité à défendre et de l’intérêt à agir pour répondre des dettes de sa compagnie nationale.
L’immunité de juridiction invoquée par l’ASECNA n’était pas fondée sur son statut d’agence internationale en application de la convention de Dakar, mais sur les activités exercées, pour le compte de l’Etat sénégalais en exécution d’un contrat conclu conformément à cette convention.
L’ASECNA, accomplissait en vertu d’une délégation de service public, une mission de service public, sous le contrôle administratif et financier de cet Etat, elle devait bénéficier de l’immunité de juridiction, ce qui privait la juridiction française du pouvoir de juger à son égard.
Convention de Libreville signée le 28 avril 2010 – Loi du 22 novembre 2012 autorisant la ratification par la France de la Convention de Libreville La Convention de Libreville du 28 avril 2010, révisant la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 portant création de l’ASECNA, a été ratifiée par la France. LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) Convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010. ― Annexe au décret n° 2013-661 du 19 juillet 2013