Responsabilité en cas d’accident survenu lors d’un baptême de l’air en parapente – Cass civile 1, 16 juillet 1998, 96- 16.575
La société SM et M. X… ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui a déclaré M. X… responsable d’un accident survenu lors d’un baptême de l’air en parapente. Les demandeurs reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir appliqué à tort l’article L.141-2 du Code de l’aviation civile, qui prévoit que l’exploitant d’un aéronef n’est responsable que des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détacheraient. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a justement retenu la responsabilité présumée de M. X… en tant que transporteur aérien et a constaté l’absence de preuve d’une faute de la victime susceptible de l’exonérer de cette responsabilité. La cour d’appel a donc statué en conformité avec les dispositions de l’article L.322-3 du Code de l’Aviation civile. Le pourvoi est rejeté et la société SM et M. X… sont condamnés aux dépens.