Compétence du juge administratif en matière de rétention d’aéronefs liée au non-paiement des redevances dues par l’exploitant – Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004, n° C3386
Le litige né de la mise en oeuvre d’une mesure de rétention d’aéronef n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usagers, alors même que cette décision a pour origine le défaut de paiement, par l’exploitant des aéronefs, des redevances aéroportuaires recouvrées par un tel établissement en rémunération de services à caractère industriel et commercial.
Compétence du juge judiciaire en matière de redevances d’atterrissage et de contrats relatifs à la fourniture de carburant – CAA de Bordeaux, 19 mai 2016, n° 15BX01130
D’une part, les contrats relatifs à la fourniture de carburant ne constituent ni une « prestation intégrée à l’exécution des conventions d’occupation du domaine public » ni une fourniture directement liée à l’occupation ; ils présentent le caractère de contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est compétent pour en connaître. D’autre part, la demande de provision relative à la redevance d’atterrissage due à la société Aéroport de La Réunion Roland-Garros, personne morale de droit privé, en rémunération d’un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire. Par ailleurs, la demande de la requérante tendant à la condamnation de l’association à lui verser une provision au titre du non-paiement des redevances domaniales relève de la compétence du juge administratif dès lors que les conventions portent sur l’occupation de dépendances du domaine public aéronautique.
Compétence du juge administratif en matière de contestation de la fixation des redevances aéroportuaires – CA Paris, 2 décembre 2021, n° 21/01784
Contrairement au contentieux relatif au recouvrement des redevances aéroportuaires, les demandes visant à contester la fixation du montant de ces redevances relèvent de la compétence du juge administratif dès lors qu’il s’agit d’un acte règlementaire en dépit du fait que le gestionnaire aéroportuaire soit une société privée.
Absence d’obligation pour la compagnie chargée du réacheminement d’exercer sur le passager INAD un pouvoir de contrainte CE, 21 juin 2022, n°450480
Les dispositions imposant aux compagnies aériennes une obligation de réacheminement de passagers non admissibles ou refoulés n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces compagnies une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police.
Conformité à la Constitution du devoir pour les compagnies aériennes de ramener les INAD qu’elles ont acheminés sur le territoire français Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC
Les mots « est tenue de ramener » figurant à l’article L213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont conformes à la Constitution.
Passagers non admissibles (INAD) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Textes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lien avec les passagers inadmissibles (INAD) : – Partie législative : articles L333-1 à L333-5 (exécution d’office de la décision de refus d’entrée à la frontière) et articles L821-6 à L821-13 (amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation […]
Absence de conséquences d’une appellation erronée par l’ACNUSA de la compagnie sanctionnée CE, 16 novembre 2007, n°289184
Le fait que la procédure de sanction menée par l’ACNUSA l’ait été contre une compagnie désignée sous une appellation autre que sa dénomination sociale exacte ne constitue pas un manquement au principe de la personnalité des peines, dès lors que l’Autorité ne s’est pas méprise sur l’auteur de l’infraction.
Faits constitutifs d’une récidive et absence de conséquences du défaut d’information de la compagnie de certains éléments procéduraux CAA Paris, 24 avril 2019, n°18PA00553
Même si les dossiers d’instructions communiqués à la compagnie, de même que la lettre convoquant la compagnie à la réunion plénière, ne comportaient pas l’invitation à présenter ses observations dans un délai d’un mois, alors prévue par l’article R 227-2 du code de l’aviation civile, la société a présenté utilement des observations par courrier électronique suite aux notifications de manquement, et n’a pas été empêchée de produire, à tout moment de la procédure et notamment entre la réception du dossier d’instruction et la réunion plénière, toutes observations utiles.
Vice caché de conception du moteur d’un avion (oui) – CJUE, 13 juin 2024, D. SA contre P. SA, n° C-411/23,
La détection d’un vice caché de conception du moteur d’un avion devant effectuer un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition, même lorsque le transporteur aérien avait été informé de l’existence d’un vice de ce type par le fabricant du moteur plusieurs mois avant le vol concerné.
Un transporteur aérien peut, au titre de « toutes les mesures raisonnables » qu’il est tenu de mettre en œuvre afin d’éviter la survenance et les conséquences d’une « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition, telle que la détection d’un vice caché de conception du moteur de l’un de ses appareils, adopter une mesure préventive consistant à maintenir en réserve une flotte d’aéronefs de remplacement, à condition que cette mesure demeure techniquement et économiquement réalisable au regard des capacités du transporteur au moment pertinent.
Vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol (oui) – CJUE, 13 juin 2024, Matkustaja A contre Finnair Oyj, n° C-385/23
La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.