Droit Aerien

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Absence d’obligation pour la compagnie chargée du réacheminement d’exercer sur le passager INAD un pouvoir de contrainte CE, 21 juin 2022, n°450480

Les dispositions imposant aux compagnies aériennes une obligation de réacheminement de passagers non admissibles ou refoulés n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces compagnies une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police. 

Conformité à la Constitution du devoir pour les compagnies aériennes de ramener les INAD qu’elles ont acheminés sur le territoire français Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC

Les mots « est tenue de ramener » figurant à l’article L213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont conformes à la Constitution.

Faits constitutifs d’une récidive et absence de conséquences du défaut d’information de la compagnie de certains éléments procéduraux CAA Paris, 24 avril 2019, n°18PA00553

Même si les dossiers d’instructions communiqués à la compagnie, de même que la lettre convoquant la compagnie à la réunion plénière, ne comportaient pas l’invitation à présenter ses observations dans un délai d’un mois, alors prévue par l’article R 227-2 du code de l’aviation civile, la société a présenté utilement des observations par courrier électronique suite aux notifications de manquement, et n’a pas été empêchée de produire, à tout moment de la procédure et notamment entre la réception du dossier d’instruction et la réunion plénière, toutes observations utiles.

Vice caché de conception du moteur d’un avion (oui) – CJUE, 13 juin 2024, D. SA contre P. SA, n° C-411/23,

La détection d’un vice caché de conception du moteur d’un avion devant effectuer un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition, même lorsque le transporteur aérien avait été informé de l’existence d’un vice de ce type par le fabricant du moteur plusieurs mois avant le vol concerné.
Un transporteur aérien peut, au titre de « toutes les mesures raisonnables » qu’il est tenu de mettre en œuvre afin d’éviter la survenance et les conséquences d’une « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition, telle que la détection d’un vice caché de conception du moteur de l’un de ses appareils, adopter une mesure préventive consistant à maintenir en réserve une flotte d’aéronefs de remplacement, à condition que cette mesure demeure techniquement et économiquement réalisable au regard des capacités du transporteur au moment pertinent.

Vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol (oui) – CJUE, 13 juin 2024, Matkustaja A contre Finnair Oyj, n° C-385/23

La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.

Confidentialité des informations au sujet d’un évènements relatif à la sécurité aérienne CJUE, 18 janvier 2024, RTL Nederland BV, RTL Nieuws BV, Minister van Infrastructuur en Waterstaat, n°C-451/22

Les informations détenues par les autorités nationales compétentes au sujet d’un « événement » relatif à la sécurité aérienne, au sens de l’article 2, point 7, du règlement n°376/2014, sont soumises à un régime de confidentialité ayant pour conséquence que ni le public ni même une entreprise de médias d’information ne sont en droit d’y accéder sous quelque forme que ce soit.