Compétence du juge administratif en matière d’aménagement et de fonctionnement d’un ouvrage public – CAA Marseille, 11 janvier 2018, n° 15MA04786
La CCI de Marseille Provence, qui est chargée d’une mission de service public, gère des installations ayant le caractère d’ouvrage public. Ces installations relevant de services à caractère administratif, une passagère venant de débarquer d’un vol et sortant du hall de l’aéroport de Marseille Provence n’était pas usager d’un service à caractère industriel et commercial au moment de sa chute. L’action en responsabilité de la victime met en cause l’aménagement et le fonctionnement d’un ouvrage public et relève, en l’absence de tout contrat de droit privé avec l’établissement, de la compétence des juridictions administratives.
Pour obtenir l’annulation de sa sanction, une compagnie ne peut se contenter de soutenir que la preuve de l’absence de visa alléguée n’est pas rapportée au motif que le ministre n’a pas produit toutes les pages du passeport litigieux CAA Paris, 19 octobre 2010, n°09PA05560
En l’espèce, la cour a refusé d’annuler ou de réduire l’amende prononcée contre une compagnie ayant débarqué un passager dépourvu du visa requis. En effet, la compagnie ne contestait aucunement la matérialité des faits reprochés, se bornant à soutenir dans ses écritures que la preuve de l’absence de visa n’était pas rapportée au motif que le ministre n’avait pas produit toutes les pages du passeport concerné.
Absence d’exonération en cas de défaut de preuve de la destruction par le passager de ses documents de voyage une fois à bord – éléments indifférents pour réduire le montant de l’amende prononcée CAA Paris, 7 juin 2011, n°10PA02935
Si une compagnie aérienne soutient qu’un passager a été débarqué sans les documents requis parce qu’il a détruit ses documents de voyage à bord, elle doit en rapporter la preuve.
En présence d’un document manifestement usurpé, la compagnie ne peut obtenir une réduction de l’amende en raison de l’inefficacité des autres filtres de sécurité ou du prononcé systématique du montant maximum de l’amende CAA Paris, 12 juillet 2019, n°19PA01076
L’amende infligée en raison du débarquement d’un passager muni d’un passeport manifestement usurpé ne peut être considéré comme disproportionnée au motif que celle-ci serait infligée systématiquement à son montant maximum, ou que le passager avait pu franchir avec succès deux filtres de sécurité avant d’arriver au poste d’embarquement.
Compétence du juge administratif en l’absence de contrat de droit privé et en matière d’aménagement et de fonctionnement de l’ouvrage public – TConflits , 15 mars 1999, n° 03027
En l’absence de tout contrat de droit privé intervenu entre l’établissement et la victime, l’action en responsabilité mettant en cause l’aménagement et le fonctionnement de l’ouvrage public que constituent les installations de l’aéroport relève de la compétence des juridictions administratives.
Lorsque le passager ne devient dépourvu des documents requis qu’en raison d’une modification imprévue de son voyage, il appartient à la compagnie d’apporter la preuve du voyage initialement prévu CAA Versailles, 20 février 2018, n°17VE01154
En l’espèce, la cour administrative d’appel a refusé d’annuler l’amende sanctionnant le débarquement par une compagnie aérienne d’un passager dépourvu du visa Schengen requis pour une correspondance intra-européenne. La compagnie soutenait que le passager devait à l’origine suivre des correspondances ne nécessitant pas un tel visa, mais que son trajet avait été modifié en raison d’un retard sur son premier vol. Cette cause exonératoire n’a pas été retenue par la juridiction car la compagnie n’apportait pour autant pas la preuve du voyage initialement programmé.
La validité d’un visa Schengen aux dates des vols litigieux ne dispense pas la compagnie d’en vérifier la durée de validité exigée par les textes européen CAA Paris, 9 juin 2020, n°19PA01770
En l’espèce, le passeport du passager avait une durée de validité inférieure à trois mois au-delà de la date à laquelle il avait prévu de quitter le territoire des États-membres, ce qui ne respectait pas l’article 6 du règlement (UE) 2016/399. La compagnie n’avait pas vérifié ce point, et a donc été sanctionnée pour ce manquement. La compagnie a invoqué la détention d’un visa Schengen valide postérieurement au vol litigieux pour justifier son absence de contrôle de la durée de validité du passeport restante au jour du départ du territoire des États-membres par le passager. Cette justification a été rejetée en l’espèce, aucune dérogation à l’article 6 n’étant entraînée par « la détention d’un visa Schengen qu’elle qu’en soit la date de fin de validité ». La juridiction a donc refusé d’annuler la sanction contestée.
Compétence du juge judiciaire en matière de recouvrement des redevances aéroportuaires – CAA Paris, 9 mars 2015, n° 13PA02239
Les redevances aéroportuaires rémunèrent des services qui présentent un caractère industriel et commercial. Ces services qui ont trait à l’usage des infrastructures aéroportuaires nécessaires au service de transport aérien n’impliquent la mise en oeuvre directe d’aucune prérogative de puissance publique. Par ailleurs, ces services ne revêtent aucun caractère administratif, alors même qu’ils impliquent l’usage d’ouvrages publics, qu’ils sont soumis à une tarification dont les conditions d’évolution sont fixées par voie réglementaire et que le défaut de paiement des redevances dues en application de celle-ci peut donner lieu à une saisie conservatoire de l’aéronef, qui n’est au demeurant susceptible d’être requise par l’exploitant de l’aérodrome qu’auprès du juge judiciaire . Dans ces conditions, le litige relatif aux redevances dues à l’exploitant, personne morale de droit privé, par un usager en rémunération d’un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire.
Le caractère manifeste d’une anomalie sur un document de voyage ne peut se déduire du simple fait que la planche comparative produite par l’administration permet de comparer les détails litigieux entre le document contrefait et un document authentique CAA Paris, 10 décembre 2018, n°17PA03671
Si le caractère manifeste des irrégularités présentés par un document de voyage falsifié dépend grandement des circonstances d’espèce et de l’appréciation des juges du fond, en tout état de cause il n’est pas possible de déduire ce caractère manifeste du simple fait que la « planche comparative » produite par l’administration permet de comparer les détails en cause du document contrefait à ceux d’un document authentique.
Fondement de la sanction de l’absence de porte au niveau des passerelles d’embarquement – CAA Versailles, 9 juill. 2012, n° 11VE00606
L’absence de porte au niveau de passerelle ne peut être légalement sanctionnée sur le fondement de l’article qui impose au gestionnaire aéroportuaire d’équiper les portes existantes de dispositifs de fermeture.