Distinction du préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent – Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.917
Le FGAO conteste l’indemnisation pour préjudice d’affection allouée à Mme O…, arguant que ce préjudice est déjà inclus dans les postes de souffrances endurées et de déficit fonctionnel permanent, en violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d’appel a caractérisé un préjudice d’affection distinct, causé par les conséquences pathologiques du deuil, et n’a donc pas indemnisé deux fois le même préjudice, assurant ainsi une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Distinction du préjudice d’affection résultant de la douleur d’avoir perdu son conjoint, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent – Cass. civile 2, 23 mars 2017, n° 16-13.350
A la suite du décès de son mari, assassiné, la Cour d’appel de Paris avait accordé une indemnisation à la veuve pour son propre préjudice d’affection. Le FGTI contestait cette indemnisation, arguant que la douleur morale avait déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, invoquant une double indemnisation contraire à l’article 706-3 du code de procédure pénale et à l’article 1382 du code civil. La Cour de cassation a estimé que le préjudice d’affection était distinct de l’atteinte à l’intégrité psychique déjà réparée et n’a donc pas indemnisé deux fois le même préjudice.
Définition du trouble du deuil prolongé par l’OMS
Définition selon l’OMS
Dispositions encadrant le vol à frais partagés
Règlement (UE) n°965/2012 et GM
Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
Texte de l’Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des ULM
Texte de l’Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Texte de l’Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
Texte de l’Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
L’absence d’exclusion de garantie et le caractère onéreux du transport de passagers – CA Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2020, n° 18/00966
Il était impossible pour l’assureur de refuser sa garantie en invoquant la condamnation pénale et définitive du pilote du chef de transport à titre onéreux, alors que sa garantie ne concernait que les transports privés non rémunérés. Il importe peu que le juge pénal ait retenu le caractère onéreux du transport, dès lors que le transport de passagers ne s’inscrit pas dans le cadre d’une activité commerciale, le transport doit être considéré comme revêtant un caractère privé et l’assureur, par voie de conséquence, doit sa garantie du fait de ce transport.
Clauses du contrat instituant un cas de non-assurance – Cass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.918
» Dénature la clause d’une police d’assurance garantissant l’emploi d’un avion pour le tourisme, l’entrainement privé et les déplacements pour affaires et excluant les risques procédant d’une participation de l’appareil à des matches, défis, paris, tentatives de record ou manifestations aéronautiques, l’arrêt qui condamne l’assureur à garantir son assuré des conséquences de l’accident survenu à un avion de celui-ci au cours d’un vol de démonstration entre des appareils de différentes firmes, autorisé par le responsable local, par dérogation aux règles de l’air en vigueur, dans le cadre de manifestations aériennes. »