Droit Aerien

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Sanction administrative en cas de manquement à la sûreté aéroportuaire – CAA Paris, 4e ch., 11 avr. 2025, n° 24PA01018

Est sanctionnée par une amende administrative la société de services d’assistance en escale dont l’agent laisse sans surveillance une pochette contenant, notamment, 27 étiquettes de bagage de cabine vierges dès lors que sont observées des défaillances du filtrage pour l’accès en zone de sûreté, que dans cette hypothèse, l’utilisation frauduleuse d’étiquettes sur ces bagages serait de nature à faciliter leur introduction dans un aéronef par des personnes n’ayant pas vocation à y monter et à compromettre, en conséquence, la sûreté aérienne.

Distinction entre préjudice d’affection et souffrances endurées pour l’ayant droit d’une victime directe décédée – Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-85.616

Sur le second moyen de cassation, fondé sur le principe de réparation intégrale, le FGAO conteste l’indemnisation des souffrances endurées par les proches de la victime, distinctes du préjudice d’affection déjà indemnisé. La Cour de cassation rejette ce moyen, estimant que la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice extrapatrimonial distinct, justifiant ainsi sa décision.

Distinction du préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent – Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.917

Le FGAO conteste l’indemnisation pour préjudice d’affection allouée à Mme O…, arguant que ce préjudice est déjà inclus dans les postes de souffrances endurées et de déficit fonctionnel permanent, en violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d’appel a caractérisé un préjudice d’affection distinct, causé par les conséquences pathologiques du deuil, et n’a donc pas indemnisé deux fois le même préjudice, assurant ainsi une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Distinction du préjudice d’affection résultant de la douleur d’avoir perdu son conjoint, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent – Cass. civile 2, 23 mars 2017, n° 16-13.350

A la suite du décès de son mari, assassiné, la Cour d’appel de Paris avait accordé une indemnisation à la veuve pour son propre préjudice d’affection. Le FGTI contestait cette indemnisation, arguant que la douleur morale avait déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, invoquant une double indemnisation contraire à l’article 706-3 du code de procédure pénale et à l’article 1382 du code civil. La Cour de cassation a estimé que le préjudice d’affection était distinct de l’atteinte à l’intégrité psychique déjà réparée et n’a donc pas indemnisé deux fois le même préjudice.