Simple gêne dans la pratique sportive (ski, cyclisme) – CAA de Lyon, 6ème chambre, 1 juillet 2020, n° 18LY02861
La victime était, avant son accident, un jeune homme sportif, pratiquant notamment le ski à haut niveau et participant à des compétitions cyclistes. En condamnant le centre hospitalier de Montélimar, à lui verser une somme de 10 000 euros, compte tenu de la part imputable à la faute commise, les premiers juges ont fait une évaluation de ce chef de préjudice qui n’est ni insuffisante ni excessive.
Simple gêne dans la pratique sportive (arts martiaux, basket ball) – CAA de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2025, n° 23VE00066
La somme de 1000 euros est allouée à la victime dont la pratique des arts martiaux lui est désormais contre-indiquée, et qui ne peut plus jouer au basket-ball avec les mêmes facilités qu’auparavant.
Impossibilité totale de pratiquer une activité sportive – CAA de Nantes, 3ème Chambre, 26 janvier 2018, n°16NT00219
Le préjudice d’agrément doit être fixé à la somme de 3000 euros lorsque, à la suite de l’accident et des séquelles (douleurs cervico-dorsales et limitation des mouvements des deux épaules à partir de 70° d’élévation), la victime a cessé de pratiquer des activités sportives.
Impossibilité totale de pratiquer une activité sportive – CAA de Marseille, 4ème Chambre, 24 mai 2022, n° 20MA00598
Compte tenu de l’âge de l’intéressé à la date de la consolidation de son état de santé, du taux d’infirmité qui lui a été reconnu, de sa situation familiale et de la place que tenaient les activités sportives dans sa vie avant son accident, en particulier saut en parachute, football, randonnée, ainsi que ses loisirs familiaux principaux, notamment les voyages touristiques, il y a lieu de porter à 10 000 euros la somme qui doit lui être versée au titre de son préjudice d’agrément.
Impossibilité totale de pratiquer une activité sportive (régates) – CAA de Toulouse, 2ème Chambre, 7 mai 2024, n° 22TL20582
Le préjudice d’agrément subi par la victime contrainte de renoncer à la pratique sportive des régates en raison de l’asthénie ressentie est fixé à la somme de 5000 euros.
Sanction administrative en cas de manquement à la sûreté aéroportuaire – CAA Paris, 4e ch., 11 avr. 2025, n° 24PA01018
Est sanctionnée par une amende administrative la société de services d’assistance en escale dont l’agent laisse sans surveillance une pochette contenant, notamment, 27 étiquettes de bagage de cabine vierges dès lors que sont observées des défaillances du filtrage pour l’accès en zone de sûreté, que dans cette hypothèse, l’utilisation frauduleuse d’étiquettes sur ces bagages serait de nature à faciliter leur introduction dans un aéronef par des personnes n’ayant pas vocation à y monter et à compromettre, en conséquence, la sûreté aérienne.
Sanction administrative en cas de manquement aux obligations de sûreté aérienne – TA de Nice, 15 janvier 2013, n° 1001388
Commet un manquement aux obligations de sûreté aérienne, sanctionné par une amende administrative, le pilote qui ne porte pas de badge, pas de gilet à haute visibilité et ne dispose pas de son titre de circulation de manière visible dans les zones réservées de l’aéroport.
Calcul de l’intérêt légal
Calcul de l’intérêt légal
Preuve du deuil pathologique – Cass. civile 2, 27 avril 2017, n° 16-14.414
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a exercé son pouvoir souverain en estimant que les certificats médicaux ne justifiaient pas l’existence du « deuil pathologique », qui doit être prouvé pour être indemnisé
Distinction entre préjudice d’affection et souffrances endurées pour l’ayant droit d’une victime directe décédée – Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-85.616
Sur le second moyen de cassation, fondé sur le principe de réparation intégrale, le FGAO conteste l’indemnisation des souffrances endurées par les proches de la victime, distinctes du préjudice d’affection déjà indemnisé. La Cour de cassation rejette ce moyen, estimant que la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice extrapatrimonial distinct, justifiant ainsi sa décision.