Droit Aerien

Enquêtes accidents aériens/Règlementation enquêtes accidents aériens

Enquêtes relatives aux accidents et incidents de l’aviation civile Code de procédure pénale

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Texte de l’article A1 du Code de procédure pénale autorisant le BEA (Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile) à se faire délivrer les pièces d’une procédure judiciaire en cours.