Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
« Article 6 – Dérogations
4 bis Par dérogation à l’article 5, paragraphes 1 et 6 [transport aérien commercial et exploitation spécialisée commerciale], les exploitations suivantes d’avions et hélicoptères motorisés autres que complexes peuvent être effectuées conformément à l’annexe VII [Partie NCO à savoir exploitation d’aéronefs autre que ceux motorisés complexes, à des fins non commerciale] :
a) vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six ;«
Lien vers le règlement : Règlement (UE) n°965/2012
Précisions apportées par les Guidance Materials :
GM2 Article 6.4a(a);(b) Derogations – DIRECT COST :
« ‘Direct cost’ means the cost directly incurred in relation to a flight, e.g. fuel, airfield charges, rental fee for an aircraft. There is no element of profit. »
GM3 Article 6.4a(a);(b) Derogations – ANNUAL COST :
« ‘Annual cost’ means the cost of keeping, maintaining and operating the aircraft over a period of one calendar year. There is no element of profit.«
Lien vers le site de l’EASA pour retrouver les GM et AMC : Easy Access Rules for Air Operations