Vol à frais partagés
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Un membre d’un aéroclub, association loi 1901, avait été exclu pour avoir enfreint le règlement intérieur en publiant une annonce de coavionnage sur un site internet. La cour d’appel a considéré que la procédure d’exclusion avait été respectée et que la sanction était justifiée, compte tenu des preuves apportées par l’association. Elle a donc rejeté la demande de réintégration du membre à l’association et a ainsi confirmé le jugement du tribunal.
Le directeur général de l’aviation civile a pris une décision datée du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet. Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’annulation de cette décision, qui impose des restrictions non prévues par les dispositions européennes applicables aux vols à frais partagés. Le Conseil d’État constate que les restrictions imposées par la décision litigieuse ne sont pas justifiées par un risque accru pour la sécurité et annule donc la décision attaquée.