Passager non informé de l’annulation de son vol : droit à indemnisation à défaut de rapporter la preuve de l’information – CJUE, Krijgsman, 11 mai 2017, C-302/16
Est tenu d’indemniser le passager, le transporteur aérien effectif qui ne rapporte pas la preuve qu’il a informé le passager de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai.