Définition du transporteur aérien effectif – CJUE, 4 juillet 2018, Wolfgang Wirth e.a. contre Thomson Airways Ltd, n° C-532/17
La notion de « transporteur aérien effectif », au sens du règlement (CE) no 261/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage (« wet lease »), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur.