Droit Aerien

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Un passager peut exiger le paiement du montant de l’indemnisation forfaitaire dans la monnaie nationale ayant cours légal au lieu de sa résidence – CJUE, Delfly , 3 septembre 2020, C-356/19

Un passager peut exiger le paiement du montant de l’indemnisation forfaitaire dans la monnaie nationale ayant cours légal au lieu de sa résidence, ce qui s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

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Droit à indemnisation : vol avancé d’une heure- CJUE, Azurair e.a., 21 décembre 2021, C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20

Un vol doit être considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure. En cas de réservation d’un vol précis, un droit à indemnisation peut éventuellement s’exercer à l’encontre du transporteur aérien effectif même si la réservation n’a pas été transmise à ce dernier. Le cas échéant, le transporteur effectif doit toujours payer le montant total de l’indemnité.

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Détermination du montant de l’indemnité en cas de vol avec correspondance – CJUE, Bossen, 7 septembre 2017 , C-559/16

La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) entre les aéroports de départ et d’arrivée. Le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

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