Incompétence matérielle des juridictions répressives pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien et ses préposés, quels que soient la qualité des demandeurs et le fondement de leur action.
L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d’Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939), cette décision prive de fondement juridique le jugement ayant déclaré irrecevable une action n’ayant pas été précédée d’une tentative de conciliation alors qu’une instance de cassation était engagée à la date de la décision du Conseil d’Etat.
Pour fonder la compétence des juridictions françaises, il est nécessaire d’établir que les victimes directes des infractions visées par les plaintes de leurs ayants droit étaient, lors de l’accident, de nationalité française, dès lors que seule la possession de cette qualité au moment de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.