Distinction entre les souffrances endurées du fait des blessures et l’angoisse d’une mort imminente – Cass , 25 mars 2022, N°20-15.624
Le FGTI soutient que l’indemnisation allouée au titre de la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente de la victime est incluse dans le poste de préjudice des souffrances endurées et que la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale en l’indemnisant séparément. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d’appel a correctement évalué les préjudices distincts.