A la suite du décès de son mari, assassiné, la Cour d’appel de Paris avait accordé une indemnisation à la veuve pour son propre préjudice d’affection. Le FGTI contestait cette indemnisation, arguant que la douleur morale avait déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, invoquant une double indemnisation contraire à l’article 706-3 du code de procédure pénale et à l’article 1382 du code civil. La Cour de cassation a estimé que le préjudice d’affection était distinct de l’atteinte à l’intégrité psychique déjà réparée et n’a donc pas indemnisé deux fois le même préjudice.

Définition selon l’OMS