La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société AD plus et l’assureur contre un arrêt qui les déclarait partiellement responsables du préjudice subi par Mme X lors d’un accident de parapente. Les moyens invoqués par les parties étaient les suivants :
– La société AD plus soutenait que sa responsabilité était limitée à une obligation de sécurité de moyens, et non de résultat, car Mme X avait accepté de participer à une activité sportive dangereuse en connaissance des risques. La Cour de cassation a confirmé que la société AD plus était tenue d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé.
– La société AD plus soutenait également que la panne de radio survenue avant l’accident était imprévisible et qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du vol. La Cour de cassation a jugé que la panne de radio était due à un manquement de la société AD plus à son obligation de sécurité de résultat.
– La société AD plus soutenait en outre qu’elle n’était responsable que en cas de faute, et non en cas de défaut de matériel. La Cour de cassation a confirmé que la société AD plus était tenue d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé.
– Enfin, Mme X soutenait que sa faute n’était pas établie car elle avait suivi une formation adaptée et son comportement était compréhensible pour une personne placée dans la même situation. La Cour de cassation a jugé que l’erreur de pilotage commise par Mme X constituait une faute ayant concouru à la production de son préjudice.