Textes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lien avec les passagers inadmissibles (INAD) : – Partie législative : articles L333-1 à L333-5 (exécution d’office de la décision de refus d’entrée à la frontière) et articles L821-6 à L821-13 (amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l’entrée). – Partie réglementaire : articles R821-1 à R821-13 (amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l’entrée).