Dans le cas d’un vol référencé sous le nom d’une compagnie mais opéré par une autre, il ne peut être reproché à la première compagnie de ne pas avoir constaté, aux moments des formalités d’embarquement auxquelles elle n’a donc pas procédé, que le passager était en possession d’un document de voyage manifestement usurpé.
En l’espèce, une passagère devait réaliser un vol de Punta Cana à Kiev, comptant une escale à Paris Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle disposait d’un passeport ukrainien et détenait donc tous les documents de voyage requis pour son voyage qui n’impliquait, malgré son escale à Roissy, aucune entrée dans l’Union européenne, son point de départ tout comme sa destination étant alors extra-européens. Cependant, en raison d’un retard du premier vol, un changement à Riga, en Lettonie, a été ajouté à son parcours. Or la passagère ne détenait pas les documents nécessaires pour ce passage imprévu au sein du territoire européen. Toutefois, l’amende prononcée contre la compagnie aérienne en raison de son débarquement à Paris a été annulée. Il ne pouvait en effet être reproché à la compagnie aérienne d’avoir débarqué une passagère inadmissible alors même qu’elle ne l’était pas selon la programmation initiale de ses vols.
En l’absence de motivation de la décision de refus d’embarquement prise par le commandant de bord, l’indication par la compagnie aérienne que le passager a manifesté un refus d’embarquer (il s’agissait de sa seconde tentative de réacheminement en l’espèce) ne suffit pas à confirmer l’incompatibilité du comportement du passager avec les exigences de la sécurité à bord de l’avion.
En l’absence au dossier de la décision du commandant de bord, la compagnie aérienne n’établit pas dûment l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait de transporter le passager inadmissible, seule circonstance exonératoire de ses obligations de réacheminement.
Il n’est pas nécessaire que le passager à réacheminer ait manifesté un comportement agressif ou dangereux pour que le refus de le transporter émis par le commandant de bord soit légitimement motivé par un risque présenté par le passager pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants, justifiant l’annulation de la sanction administrative.
La sanction prononcée contre la compagnie aérienne n’ayant pas permis l’embarquement est justifiée en l’absence de motif ou de pièce relatifs au comportement du passager ou à la sécurité à bord, et dans la mesure où la compagnie n’avait pas mis en place le matériel permettant au passager présenté une heure avant le décollage, d’embarquer, malgré les demandes d’organiser cette procédure qui lui avaient été faites la veille et le jour du départ.
Justifie le non-réacheminement par la compagnie le refus du commandant de bord d’embarquer le passager décidé en raison d’un motif de sécurité et du refus du passager d’embarquer, dans la mesure où ces éléments ne sont pas contredits par d’autres points de l’instruction, et où il n’appartient pas à la compagnie d’exercer un pouvoir de contrainte sur les passagers.
L’absence d’escorte à bord et le refus d’embarquer d’un passager inadmissible qui a déjà fait l’objet de plusieurs tentatives de réacheminement (il s’agissait de la cinquième en l’espèce) justifient le refus du commandant de bord de réacheminer le passager, s’il est décidé au regard du risque présenté pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants. La sanction administrative infligée à la compagnie dans ces circonstances est donc infondée.
Les dispositions imposant aux compagnies aériennes une obligation de réacheminement de passagers non admissibles ou refoulés n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces compagnies une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police.
Les mots « est tenue de ramener » figurant à l’article L213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont conformes à la Constitution.