Il n’est pas nécessaire que le passager à réacheminer ait manifesté un comportement agressif ou dangereux pour que le refus de le transporter émis par le commandant de bord soit légitimement motivé par un risque présenté par le passager pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants, justifiant l’annulation de la sanction administrative.

La sanction prononcée contre la compagnie aérienne n’ayant pas permis l’embarquement est justifiée en l’absence de motif ou de pièce relatifs au comportement du passager ou à la sécurité à bord, et dans la mesure où la compagnie n’avait pas mis en place le matériel permettant au passager présenté une heure avant le décollage, d’embarquer, malgré les demandes d’organiser cette procédure qui lui avaient été faites la veille et le jour du départ.

Justifie le non-réacheminement par la compagnie le refus du commandant de bord d’embarquer le passager décidé en raison d’un motif de sécurité et du refus du passager d’embarquer, dans la mesure où ces éléments ne sont pas contredits par d’autres points de l’instruction, et où il n’appartient pas à la compagnie d’exercer un pouvoir de contrainte sur les passagers.

L’absence d’escorte à bord et le refus d’embarquer d’un passager inadmissible qui a déjà fait l’objet de plusieurs tentatives de réacheminement (il s’agissait de la cinquième en l’espèce) justifient le refus du commandant de bord de réacheminer le passager, s’il est décidé au regard du risque présenté pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants. La sanction administrative infligée à la compagnie dans ces circonstances est donc infondée.

Les dispositions imposant aux compagnies aériennes une obligation de réacheminement de passagers non admissibles ou refoulés n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces compagnies une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police.

Les mots « est tenue de ramener » figurant à l’article L213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont conformes à la Constitution.