Texte de l’arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d’aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA).
Texte de l’article A1 du Code de procédure pénale autorisant le BEA (Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile) à se faire délivrer les pièces d’une procédure judiciaire en cours.
Textes du code des transports régissant les enquêtes relatives aux accidents et incidents de l’aviation civile. – Partie législative : Dispositions communes relatives à l’enquête technique et à l’enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport (articles L1621-1 à L1622-2). Sixième partie : aviation civile – Livre II : la circulation aérienne (articles L6222-1 à L6222-3 ; articles L6223-1 à L6223-4 ; articles L6232-10 et L6232-11). – Partie réglementaire : Dispositions communes relatives à l’enquête technique et à l’enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport (articles R1621-1 à R1621-10). Sixième partie : aviation civile – Livre II : la circulation aérienne (articles R6222-1 à R6222-10 ; article R6223-1 à R6223-7 ; article R6232-7)
Règlement CE 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la préventions des accidents et des incidents dans l’aviation civile.
Annexe 13 – (FR) – (ENG) – de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago).