Droit Aerien

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Confidentialité des informations au sujet d’un évènements relatif à la sécurité aérienne CJUE, 18 janvier 2024, RTL Nederland BV, RTL Nieuws BV, Minister van Infrastructuur en Waterstaat, n°C-451/22

Les informations détenues par les autorités nationales compétentes au sujet d’un « événement » relatif à la sécurité aérienne, au sens de l’article 2, point 7, du règlement n°376/2014, sont soumises à un régime de confidentialité ayant pour conséquence que ni le public ni même une entreprise de médias d’information ne sont en droit d’y accéder sous quelque forme que ce soit.

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