Texte de la décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (décision du Conseil du 5 avril 2001 approuvant la Convention de Montréal au nom de la Communauté européenne).
Texte du décret du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Décret n°2004-578 portant publication de la Convention de Montréal).
Révision des limites de responsabilité de la Convention de Montréal Convention de Montréal Limites de responsabilité au 28 mai 1999 (DTS) Révision des limites de responsabilité au 28 décembre 2019 (DTS) Révision des limites de responsabilité au 28 décembre 2024 (DTS) Article 21 (mort ou lésion subie par le passager – plafond par passager) 100 000 128 821 151 880 Article 22, paragraphe 1 (retard – plafond par passager) 4 150 5 346 6 303 Article 22, paragraphe 2 (destruction, perte, avarie ou retard de bagage – sauf déclaration spéciale d’intérêt – plafond par passager) 1 000 1 288 1 519 Article 22, paragraphe 3 (destruction, perte, avarie ou retard de marchandises – sauf déclaration spéciale d’intérêt – plafond par kilogramme) 17 22 26
Texte de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal du 28 mai 1999)