L’option de compétence ouverte au demandeur par les articles 33 et 46 de la Convention de Montréal s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction, également compétente, autre que celle qu’il a choisie.
L’existence d’une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d’un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l’article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des passagers, au seuil mentionné au 1 de cet article.
Les exonérations de l’article 19 (retards) de la Convention de Montréal sont exclusives de la force majeure prévue en droit interne.
Une lésion psychique causée à un passager par un accident au sens de la Convention de Montréal, qui n’est pas liée à une lésion corporelle, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telle qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médical.
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec un employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci en application de ce contrat et tenant aux frais supplémentaires exposés par ledit employeur.
Le préjudice couvert par la Convention de Montréal, notamment celui lié à la perte de bagages, inclut aussi bien le dommage matériel que moral.
La simple concomitance entre le vol et l’apparition des lésions subies par le passager est insuffisante pour caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol. En l’espèce, le fait qu’un vol soit de nature à favoriser les barotraumatismes ne suffit pas à imputer une lésion auditive survenue pendant le vol litigieux à un accident au sens de la Convention de Montréal.
A bord d’un aéronef, l’administration à un passager de premiers soins inadéquats , qui ont entraîné une aggravation des lésions corporelles occasionnées par un accident au sens de la Convention de Montréal, doit être considérée comme relevant de cet accident.
La chute pour une raison indéterminée d’un passager dans l’escalier mobile de débarquement est considérée comme un accident entraînant la responsabilité du transporteur aérien, sauf si ce dernier prouve qu’une négligence, un acte ou une omission préjudiciable du passager l’a causé ou y a contribué.
Rejet de la notion d’accident pour un atterrissage « dur » qui s’inscrit malgré tout dans la plage de fonctionnement normal de l’avion considéré et au cours duquel un passager est blessé.