Le demandeur au pourvoi en cassation reprochait à l’arrêt d’appel attaqué d’avoir indemnisé la victime d’un accident de parapente sur le fondement de l’obligation de résultat déduite de l’article 1147 du Code civil, alors que l’accident était survenu lors d’un baptême de l’air en parapente biplace réalisé avec l’accompagnement d’un moniteur. Le demandeur invoquait l’article L. 322-3 du Code de l’aviation civile pour soutenir que le parapente constituait un aéronef et que la responsabilité du moniteur devait être appréciée selon les règles spécifiques de l’aviation civile. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, estimant que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en ne se référant pas aux règles spécifiques de l’aviation civile. Le pourvoi est donc accueilli et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse.

Attendu que le baptême de l’air en parapente biplace est un transport aérien ;

Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l’accident dont a été victime Mme Y… lors d’un baptême de l’air en parapente, avec accompagnement d’un moniteur, M. X…, l’arrêt attaqué se fonde sur l’obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;