En l’espèce le versement d’une somme de 180 euros pour un vol en montgolfière est considéré comme une participation aux frais de l’association de sorte que le vol est considéré comme ayant été effectué à titre gratuit.
Le fait qu’un aéroclub ayant le statut d’une association soit « intéressé » au transport, n’était pas de nature à établir le caractère onéreux du vol.
Un simple défraiement ne constitue pas une contrepartie, s’agissant non d’apporter un avantage au contractant mais de rendre la prestation neutre économiquement pour ce dernier.
Lorsque l’obligation de l’aéroclub se borne à mettre à disposition un appareil, il en transfert la garde aux pilotes de sorte qu’aucune responsabilité du fait des choses ne peut être retenue à l’encontre de l’aéroclub en l’absence de mise en cause de la structure de l’appareil.
La responsabilité de l’aéroclub ne peut être retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des choses dès lors que l’appareil en question était en parfait état de vol à son décollage.
La responsabilité contractuelle d’un aéroclub est engagée lorsque l’appareil supposé conduire un planeur à une altitude convenue ne rempli pas cette obligation sans pouvoir justifier d’une cause étrangère.
Un membre d’un aéroclub, association loi 1901, avait été exclu pour avoir enfreint le règlement intérieur en publiant une annonce de coavionnage sur un site internet. La cour d’appel a considéré que la procédure d’exclusion avait été respectée et que la sanction était justifiée, compte tenu des preuves apportées par l’association. Elle a donc rejeté la demande de réintégration du membre à l’association et a ainsi confirmé le jugement du tribunal.