La clause de Responsabilité Civile Admise constitue une garantie complémentaire de la responsabilité civile dont les démarches fixées par cette clause ne peuvent se réclamer, et ne peuvent être déclarées inopposables à la victime ou aux ayants droits, en application de l’article L.112-6 du code des assurances, lorsqu’elles n’ont été effectuées ni dans leurs modalités ni dans leurs délais.

La clause de garantie civile admise, impliquant, d’une part, que la responsabilité est admise et non que le ‘responsable’ soit mis en cause par la victime ; et permettant, d’autre part, avec l’accord de l’assureur, d’offrir aux victimes une garantie qui suppose que contre indemnisation de ses dommages, aucune action en responsabilité ne soit intentée à l’encontre de la personne qui a souscrit une police avec une telle clause, ne saurait profiter à la CPAM pour asseoir sa demande récursoire.