L’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences de l’accident lorsque le pilote, dont le carnet de vol ne mentionnait qu’une autorisation additionnelle lui permettant d’emporter un passager, n’était pas régulièrement autorisé à en transporter davantage.
La compagnie Allianz est condamnée à garantir l’ayant droit de la victime en raison de ce que la clause d’exclusion de garantie lui est inopposable, mais également en ce que les conditions de cette exclusion ne sont pas réunies. La compagnie Allianz demeure en outre tenue d’indemniser les ayants droit de la victime en vertu de l’obligation de sauvegarde prévue à l’article 7 du contrat d’assurance.
« Ayant relevé qu’une attestation d’assurances retrouvée à bord d’un aéronef accidenté, bien qu’elle ne comportât aucune précision sur l’identité du souscripteur, permettait de déterminer l’objet, la durée et l’étendue de la garantie, une cour d’appel retient à bon droit que cette attestation constituait au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances, une note de couverture qui sans être soumise à aucune condition de forme, engage l’assureur. »
La limitation de garantie est valablement écartée en raison d’une faute inexcusable du pilote lorsque le contrat d’assurance fait référence à l’ensemble de la convention de Varsovie, laquelle inclut un article 25 excluant la limitation en cas de faute inexcusable.
S’agissant d’un accident dont les très lourdes conséquences pour les victimes étaient évidentes, l’assureur ne peut plus se prévaloir de la limitation de garantie prévue par la police d’assurance dès lors qu’il a, du début à la fin du procès en responsabilité, pris totalement en main, sans manifester de réserve, la défense de son assuré, et ce, par conséquent, en connaissance de la possibilité qu’il avait de soulever la limitation de garantie.
Lorsqu’à la suite de la destruction d’un avion d’un aéroclub, piloté par un adhérent, l’assureur de l’aéroclub a indemnisé ce dernier puis a formé contre l’adhérent une demande en remboursement des sommes versées, les juges du fond, qui rejettent cette dernière action, ne dénaturent pas le contrat d’assurance en retenant qu’il garantissait le « risque de casse » à l’occasion du pilotage des avions dudit aéroclub et qu’en s’assurant, celui-ci « entendait couvrir de ce risque ses adhérents pilotes »
L’assureur pouvait se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie visant l’utilisation d’engins aériens « autre que les avions de lignes commerciales régulières » lorsque l’avion Cessna accidenté disposait de cinq places passagers, bénéficiait d’un certificat de navigabilité en cours de validité, avait été loué avec pilote auprès de la société Panama Aircraft qui l’utilisait pour assurer des opérations commerciales de transport aérien, que son pilote était titulaire du certificat de licence pilote, et qu’un plan de vol avait été déposé auprès de l’autorité aéronautique civile de Panama. Il ne s’agissait pas d’un avion de ligne commerciale régulière au sens du contrat d’assurance, et qu’ainsi le sinistre pouvait être exclu du champ de la garantie.