L’assureur ne peut être tenu au-delà du périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation de l’assuré.

L’assureur ne peut être tenu au-delà du périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation de l’assuré.

L’assureur peut opposer à l’assuré, qui n’était pas en possession de la police annuelle applicable au jour du sinistre, les clauses litigieuses du contrat renouvelé qui lui étaient connues antérieurement, pour figurer dans les précédentes polices et qui n’ont pas été modifiées par la proposition de renouvellement qu’il avait signée.