Dénature les termes de la clause de sauvegarde limitant l’indemnisation au plafond prévu à l’article 22 de la Convention de Varsovie, la cour d’appel qui retient que l’assureur, en se référant dans la clause de sauvegarde des droits des victimes incluse dans la police, pour définir l’étendue de sa garantie, à la Convention de Varsovie, n’a pu que s’obliger dans les termes de la Convention qui déplafonne l’indemnisation en cas de faute inexcusable du transporteur.

L’assureur reste tenu des sommes prévues par la clause de sauvegarde des droits de victimes du contrat d’assurance, même en cas de faute inexcusable du pilote.