Il était impossible pour l’assureur de refuser sa garantie en invoquant la condamnation pénale et définitive du pilote du chef de transport à titre onéreux, alors que sa garantie ne concernait que les transports privés non rémunérés. Il importe peu que le juge pénal ait retenu le caractère onéreux du transport, dès lors que le transport de passagers ne s’inscrit pas dans le cadre d’une activité commerciale, le transport doit être considéré comme revêtant un caractère privé et l’assureur, par voie de conséquence, doit sa garantie du fait de ce transport.

L’exclusion de garantie de la responsabilité civile de l’assuré couvrant notamment la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile après livraison, peut comporter elle-même une exception lorsqu’une telle garantie responsabilité civile est expressément prévue par la police.

En vertu d’une clause d’exclusion, l’assureur peut, dans un contrat accepté et signé par l’assuré, marquer la limite des risques qu’il accepte de couvrir moyennant le montant de la prime stipulée par les parties. Dès lors, même si la victime n’avait pas sciemment recherché le danger au moment même de sa chute, elle n’en exerçait pas moins en toute conscience une activité dangereuse pour elle-même et, pour cela, proscrit par la police d’assurances.

L’exclusion des clauses de garantie doit être écartée lorsque l’activité en cause entre dans le cadre de celle de l’assurée ; lorsqu’il n’est pas démontré que l’assuré a commis une faute intentionnelle ou dolosive ; lorsque l’accident n’est pas dû à une utilisation intentionnelle de l’appareil au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur ou à un vol en rase-mottes ; lorsque le pilote avait respecté les hauteurs minimales de vol ; lorsque l’aéronef était apte à voler et a été utilisé dans des conditions normales ; que le pilote avait la qualification nécessaire pour piloter et transporter un passager.

L’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences de l’accident lorsque le pilote, dont le carnet de vol ne mentionnait qu’une autorisation additionnelle lui permettant d’emporter un passager, n’était pas régulièrement autorisé à en transporter davantage.

La compagnie Allianz est condamnée à garantir l’ayant droit de la victime en raison de ce que la clause d’exclusion de garantie lui est inopposable, mais également en ce que les conditions de cette exclusion ne sont pas réunies. La compagnie Allianz demeure en outre tenue d’indemniser les ayants droit de la victime en vertu de l’obligation de sauvegarde prévue à l’article 7 du contrat d’assurance.

La limitation de garantie est valablement écartée en raison d’une faute inexcusable du pilote lorsque le contrat d’assurance fait référence à l’ensemble de la convention de Varsovie, laquelle inclut un article 25 excluant la limitation en cas de faute inexcusable.

L’assureur pouvait se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie visant l’utilisation d’engins aériens « autre que les avions de lignes commerciales régulières » lorsque l’avion Cessna accidenté disposait de cinq places passagers, bénéficiait d’un certificat de navigabilité en cours de validité, avait été loué avec pilote auprès de la société Panama Aircraft qui l’utilisait pour assurer des opérations commerciales de transport aérien, que son pilote était titulaire du certificat de licence pilote, et qu’un plan de vol avait été déposé auprès de l’autorité aéronautique civile de Panama. Il ne s’agissait pas d’un avion de ligne commerciale régulière au sens du contrat d’assurance, et qu’ainsi le sinistre pouvait être exclu du champ de la garantie.