N’était pas utilisé dans les limites de son titre de navigabilité, n’était pas non plus apte au vol en application des prescriptions techniques du constructeur, et ne remplissait pas, par voie de conséquence, les conditions de garantie, l’aéronef dont il apparaît que la surcharge était de 215 kilos au décollage alors que la limite fixée par le constructeur était de 1723 kilos ; que le chargement n’avait pas été arrimé ; que l’avion était centré en arrière et en dehors de la plage prévue par le constructeur ; et que la pompe mécanique ne délivrait pas le débit spécifié par le constructeur.

« S’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie »

Par suite, encourt la cassation pour inversion de la charge de la preuve l’arrêt qui, pour condamner l’assureur à garantir les conséquences d’un accident par application de la clause de la police suivant laquelle, en cas de remplacement du véhicule assuré par un nouveau véhicule, la garantie, transférée sur le second, sera maintenue pour les besoins de la vente du premier, estime que c’est à l’assureur qu’il appartenait de rapporter la preuve qu’au moment de l’accident, l’automobile était utilisée à d’autres fins qu’un essai préalable à une vente. »

N’est pas apte au vol conformément aux prescriptions réglementaires, et par voie de conséquence ne satisfait pas aux conditions de garantie, l’aéronef dont il a été établi que les différentes révisions et visites techniques requises n’ont pas été effectuées dans les délais prescrits, peu important que les défauts de maintenance aient commencé avant l’acquisition de l’hélicoptère par son propriétaire.