Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
En cas de non paiement des redevances aéroportuaires, en application de l’ancien article R.224-4 du code de l’aviation civile, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige. Si l’aéronef est exploité par plusieurs personnes, il peut être retenu au sol quand bien même le non paiement des redevances n’émanerait que de l’un seulement desdits exploitants alors que les autres se seraient régulièrement acquittés des redevances mises à leur charge.
Le ministre des transports est compétent pour définir la liste des activités et services inclus dans le « périmètre régulé » de certains aérodromes. La consultation des usagers de l’aérodrome n’est pas requise pour ce faire. La décision du ministre qui inclus dans ce périmètre, outre les activités directement liées à l’exploitation des aéronefs, celles liées au stationnement automobile et aux transports publics et qui exclu les activités commerciales et de services, telles que les boutiques, la restauration, les services bancaires et de change, l’hôtellerie, la location d’automobiles et la publicité, ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares est considérée comme légale. En revanche, le ministre des transports ne peut fixer un plafond d’évolution du montant des redevances sans limitation de durée.
Le litige né de la mise en oeuvre d’une mesure de rétention d’aéronef n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usagers, alors même que cette décision a pour origine le défaut de paiement, par l’exploitant des aéronefs, des redevances aéroportuaires recouvrées par un tel établissement en rémunération de services à caractère industriel et commercial.
D’une part, les contrats relatifs à la fourniture de carburant ne constituent ni une « prestation intégrée à l’exécution des conventions d’occupation du domaine public » ni une fourniture directement liée à l’occupation ; ils présentent le caractère de contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est compétent pour en connaître. D’autre part, la demande de provision relative à la redevance d’atterrissage due à la société Aéroport de La Réunion Roland-Garros, personne morale de droit privé, en rémunération d’un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire. Par ailleurs, la demande de la requérante tendant à la condamnation de l’association à lui verser une provision au titre du non-paiement des redevances domaniales relève de la compétence du juge administratif dès lors que les conventions portent sur l’occupation de dépendances du domaine public aéronautique.
Contrairement au contentieux relatif au recouvrement des redevances aéroportuaires, les demandes visant à contester la fixation du montant de ces redevances relèvent de la compétence du juge administratif dès lors qu’il s’agit d’un acte règlementaire en dépit du fait que le gestionnaire aéroportuaire soit une société privée.