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Utilité publique du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Oui) – Conseil d’Etat, 17 octobre 2013 Conseil d’État N° 358633 ECLI:FR:CESSR:2013:358633.20131017 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies lecture du jeudi 17 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Transfert aéroport – Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – Personnel à statut – Article L. 122-12 code du travail (devenu L. 1224-1 du même code) application article L. 122-12 aux agents publics (non) – CAA Nancy 27 mai 2010, CCI de
Aéroports – compréhension de la totalité des communes riveraines dans le plan (non) – CE, 23 oct. 1998, Assoc. de défensede Saint-Mard, Req. n°167364 Il résulte, pour le CE, des dispositions de l’article R 147-1 du Code de
Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) – Articles L 227-1 à L 227-9 du code de l’aviation civile (devenus Articles L 6363-1 à 6361-15 du code des transports) Section 1 : Composition et fonctionnement Article L6361-1 Créé par Ordonnance
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