Le fait que la procédure de sanction menée par l’ACNUSA l’ait été contre une compagnie désignée sous une appellation autre que sa dénomination sociale exacte ne constitue pas un manquement au principe de la personnalité des peines, dès lors que l’Autorité ne s’est pas méprise sur l’auteur de l’infraction.

Même si les dossiers d’instructions communiqués à la compagnie, de même que la lettre convoquant la compagnie à la réunion plénière, ne comportaient pas l’invitation à présenter ses observations dans un délai d’un mois, alors prévue par l’article R 227-2 du code de l’aviation civile, la société a présenté utilement des observations par courrier électronique suite aux notifications de manquement, et n’a pas été empêchée de produire, à tout moment de la procédure et notamment entre la réception du dossier d’instruction et la réunion plénière, toutes observations utiles.

Les dispositions de l’article L6361-7 du code des transports qui ont pour objet d’assurer une information complète et effective du public, ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction complémentaire, alors même que figure au nombre des données publiées par l’ACNUSA sur son site Internet le nom de la société ayant manqué à ses obligations en matière de limitation des nuisances sonores, prévues à l’article L6361-12 du même code.

Rappel du délai d’un an pour exercer un recours juridictionnel contre une décision administrative individuelle, à compter de sa notification, si celle-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours offerts à l’intéressé. Ce délai vaut en règle générale et sauf circonstances particulières, et la circonstance que la décision ait été notifiée au siège d’exploitation et non au siège social est sans incidence, dans la mesure où la compagnie reconnaît avoir eu connaissance de l’amende prononcée lorsqu’elle a accusé réception du titre de perception y afférent et rappelant l’objet de la créance dont il poursuit le recouvrement.

Une autorité administrative ne pouvant sanctionner deux fois la même personne en raison des mêmes faits, une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l’égard d’une personne qui faisait l’objet de poursuites en raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites en raison des mêmes faits en vue d’infliger une sanction.
Cette règle s’applique tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une.

A moins que la loi n’en dispose autrement, un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative. En l’espèce, un aéronef avait, par son décollage, enfreint à la fois le couvre-feu imposé par un arrêté général applicable à tout mouvement nocturne sur la plateforme aéroportuaire considérée, et celui imposé par un arrêté spécial concernant, sur la même plateforme, l’exploitation nocturne d’aéronefs dépassant un certain seuil de bruit. Dans cette situation, l’existence d’un texte spécial empêchait l’ACNUSA de prendre également une deuxième sanction pour les mêmes faits sur le fondement de l’arrêté général.

Les dispositions de l’article 6 §1 de la CEDH n’impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par l’ACNUSA avant que celle-ci n’adopte une sanction.

L’ACNUSA ne peut décider d’une sanction sans en prévenir préalablement la société mise en cause afin de lui permettre de présenter utilement ses observations avant la réunion de l’ACNUSA. Si cette autorité décide d’anticiper sa décision par rapport à la date annoncée à la société par la commission nationale de prévention des nuisances, elle ne peut statuer sans informer préalablement la société mise en cause de ce changement de date.

Annulation de la décision prise par l’ACNUSA pour défaut de communication de la proposition de sanction à la compagnie concernée, qui n’a dès lors pas pu présenter ses observations.