Ouvrages affectés au service public aéroportuaire – compétence des juridictions administratives
aéroports de Paris – ouvrages affectés au service public aéroportuaire – compétence des juridictions administratives Compétence juridictionnelle – Aéroports de Paris – Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 – dommages causés par des ouvrages affectés au service public aéroportuaire