Aéroports de Paris
Aéroports de Paris est un exploitant d’aéroports La société a son siège à Paris Notre commentaire
marché d’inspection filtrage – compétence juridictions administratives
Compétence juridictionnelle – Aéroports de Paris – Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 – marché inspection filtrage – compétence du juge administratif (oui) – CE 3 juin 2009 n°323594 Conseil d’État N° 323594 (…) Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du […]
Statut (1) : Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Statut (1) : Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports NOR: EQUX0400177L Version consolidée au 01 janvier 2011 TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS. Article 1 L’établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le […]
Transfert des aérodromes appartenant à l’Etat – choix du bénéficiaire du transfert
Transfert d’un aérodrome appartenant à l’Etat – Loi 2004-809 du 13 août 2004 article 28 – cas de candidatures multiples – appréciation du Préfet – concertation préalable (oui) – erreur manifeste d’appréciation (non) – rejet de la requête – Cour administrative d’appel de Lyon 6 avril 2010 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON […]
Sanction administrative à l’égard de l’exploitant aéroportuaire (manquement aux règles de sûreté) – droits de la défense
Sanction administrative à l’égard de l’exploitant pour manquement aux obligations de sûreté – absence de communication de l’avis de la commission de sûreté d’un aéroport prévu à l’article R. 217-2 CAC – atteinte aux droits de de la défense (non) – CE 30 janvier 2012 -Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales de l’immigration […]
Nuisances sonores – Riverains
Bruit des aéronefs aux abords de l’aérodrome de Deauville – demande d’indemnisation des riverains – expertise – nullité du rapport de l’expert – rapport retenu à titre de simple information – nombre limité de mouvements par an – absence de préjudice anormal et spécial – rejet. Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2000, req. n° […]
Nuisances sonores – Riverains
Nuisances sonores – Riverains Nuisances sonores – demande d’indemnisation des riverains – prescription décennale (oui) – aggravation imprévisible du préjudice (non) – absence de préjudice anormal et spécial – rejet. Cour administrative d’appel de Marseille, 11 janvier 2010, req. n° 07MA01965, Mme Amparo A. (et 9 autres riverains). Cour Administrative d’Appel de Marseille […]
Nuisances sonores – ACNUSA – Procédure
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) – obligation d’information durant toute la procédure – Arrêt CE 31 janvier 2007 Corsair N° 290567 (annulation décision ACNUSA) Conseil d’État N° 290567 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mlle Sophie Liéber, rapporteur Mme de Silva, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; […]
Plan d’Exposition au Bruit – Documents d’Urbanisme
Plans d’exposition au bruit – documents d’urbanisme – notification obligatoire – CE, 7 juill. 2000, Secr. d’ét. log. c/ Assoc. Quetigny Environnement Les plans d’exposition au bruit sont des documents d’urbanisme au sens de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme. Référence : CE, 7 juill. 2000, Secr. d’ét. log. c/ Assoc. Quetigny […]
Enquêtes sur les Accidents d’Aéronefs
– Annexe XIII – (FR) – (ENG) de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago); – Règlement CE 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la préventions des accidents et des incidents dans l’aviation civile. – Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les […]