Péril aviaire
Péril aviaire survenu au décollage – qualification couloir aérien: ouvrage public (non) – responsabilité pour faute de l’Etat et de l’exploitant d’aérodrome (non) – CAA Versailles 10 juin 2010, n°09VE00486 – rejet ide la demande d’indemnisation – Cour administrative d’appel de Versailles 10 juin 2010, Requête N° 09VE00486 Cour Administrative d’Appel de Versailles […]
Ouvrages affectés au service public aéroportuaire – compétence des juridictions administratives
aéroports de Paris – ouvrages affectés au service public aéroportuaire – compétence des juridictions administratives Compétence juridictionnelle – Aéroports de Paris – Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 – dommages causés par des ouvrages affectés au service public aéroportuaire – compétence du juge administratif (oui) – CA Paris 10 janvier 2012 COUR […]
Statut (3) : Cahier des charges de la société Aéroports de Paris
Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris A N N E X E I CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS TITRE 1er CADRE GÉNÉRAL DE L’EXPLOITATION Article 1er Qualité d’exploitant et principes généraux relatifs à l’exploitation La société Aéroports de Paris, […]
Statut (2) : articles L.6323-1 à 6323-6 du code des transports
Code des Transports Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris Article L6323-1 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V) La société dénommée » Aéroports de Paris » est régie par les dispositions de la présente partie, par celles du titre Ier de la loi […]
Utilité publique du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes confirmée
Utilité publique du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Oui) – Conseil d’Etat, 17 octobre 2013 Conseil d’État N° 358633 ECLI:FR:CESSR:2013:358633.20131017 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies lecture du jeudi 17 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 358633, la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au […]
Transfert gestion d’aéroport – statut du personnel.
Transfert aéroport – Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – Personnel à statut – Article L. 122-12 code du travail (devenu L. 1224-1 du même code) application article L. 122-12 aux agents publics (non) – CAA Nancy 27 mai 2010, CCI de Troyes et de l’Aube N° 09NC01384 . Cour Administrative d’Appel de Nancy […]
Plan de Gêne sonore de l’Aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
Aéroports – compréhension de la totalité des communes riveraines dans le plan (non) – CE, 23 oct. 1998, Assoc. de défensede Saint-Mard, Req. n°167364 Il résulte, pour le CE, des dispositions de l’article R 147-1 du Code de l’urbanisme que le plan de gêne sonore des aérodromes doit inclure dans son périmètre l’ensemble […]
Nuisances sonores – ACNUSA – Statut
Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) – Articles L 227-1 à L 227-9 du code de l’aviation civile (devenus Articles L 6363-1 à 6361-15 du code des transports) Section 1 : Composition et fonctionnement Article L6361-1 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V) L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires […]
Manuel d’Aérodrome
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d’aérodrome mentionné à l’article R. 211-10 du code de l’aviation civile JORF 0027 du 2 février 2011 page 2073 texte 4 ARRETE Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel […]
Principales abréviations utilisées dans l’aéronautique
Les abréviations les plus courantes utilisées en Aéronautique A/C : aircraft (avion) AD : airworthiness directive (opération technique imposée par les services officiels) AFIS : aerodrome flight information service AIP : Aeronautical Information Publication (Publication d’Information Aéronautique) AMC : Acceptable Means of Compliance: Moyens acceptables pour les Etops AP : autopilot, cf PA ATIS : […]