Code des Transports
Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
Article L6323-1
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
La société dénommée » Aéroports de Paris » est régie par les dispositions de la présente partie, par celles du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues par l’article L. 225-96 du code de commerce.
La majorité de son capital est détenue par l’Etat.
Article L6323-2
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Aéroports de Paris est chargée d’aménager, d’exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
Article L6323-3
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2 les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d’aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur chaque aérodrome qu’elle exploite, l’action des différents intervenants.
Article L6323-4
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2 et exécute, sous l’autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.
Ce cahier des charges définit également les modalités :
1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d’un même aérodrome ;
2° Du concours d’Aéroports de Paris à l’exercice des services de navigation aérienne assurés par l’Etat ;
3° Du contrôle par l’Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l’accès des agents de l’Etat aux données comptables et financières de la société ;
4° De l’accès des personnels de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l’ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l’exercice de leurs missions ;
5° Du contrôle par l’Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l’exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa.
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d’être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu’il édicte.
L’autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Article L6323-5
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
Article L6323-6
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Lorsqu’un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l’Etat s’oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l’apport ou la création de la sûreté à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions.
Le cahier des charges d’Aéroports de Paris fixe les modalités d’application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l’Etat ait été mis à même de s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l’opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
NOTRE COMMENTAIRE
Ces articles correspondent aux anciens articles L.251-1 à L.251-3 du code de l'aviation civile