– Annexe XIII – (FR) – (ENG) de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago);

– Règlement CE 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la préventions des accidents et des incidents dans l’aviation civile.

– Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile (articles L722-4 à L731-5 du code de l’aviation civile désormais L. 1621-2 et suivants du code des transports, L. 6222-1 à L. 6222-3 et L. 6223-1 à L. 6223-3 du code des transports);