Archives des ULM - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/ulm/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:31 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des ULM - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/ulm/ 32 32 Manquements du pilote de nature à exclure le bénéfice de la garantie – TGI Versailles, 28 juin 2016, M.T… c/ AXA CS https://droitaerien.com/manquements-du-pilote-de-nature-a-exclure-le-benefice-de-la-garantie-tgi-versailles-28-juin-2016-m-t-c-axa-cs/ Wed, 28 May 2025 17:33:16 +0000 https://droitaerien.com/?p=4628 Les ULM sont exemptés de détenir un certificat de navigabilité au titre de l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile ; ce certificat ne se confondant pas avec la carte d'identification ULM ou la licence de station, cette condition de garantie ne saurait être valablement invoquée par l'assureur. Toutefois, le pilote d'ULM qui manque à ses obligations au titre du règlement de la circulation aérienne (absence de documents obligatoires à bord) et qui se place en contravention des règles de l'air (non-respect des limites d'altitudes; vol aux instruments prohibés) commet plusieurs manquements de nature à exclure le bénéfice de la garantie de la police en contrevenant notamment aux conditions de garantie figurant dans les conditions générales communes du contrat d'assurance, ainsi qu'en commettant des actes justifiant l'exclusion de garantie.

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]]> Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) https://droitaerien.com/arrete-du-13-aout-2024-relatif-aux-aeronefs-ultralegers-motorises-speciaux-ulm-s/ Mon, 26 May 2025 15:46:26 +0000 https://droitaerien.com/?p=4524 Texte de l’Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S)

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]]> Présomption de qualité de commandant de bord pour le pilote qui occupait la place d’où l’indicateur de vitesse était lisible – Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-11.520 https://droitaerien.com/presomption-de-qualite-de-commandant-de-bord-pour-le-pilote-qui-occupait-la-place-dou-lindicateur-de-vitesse-etait-lisible-cass-2e-civ-5-juillet-2001-n-99-11-520/ Mon, 26 May 2025 13:51:53 +0000 https://droitaerien.com/?p=4522 Le commandant de bord d’un aéronef étant responsable de la conduite et de la sécurité du vol, qu’il tienne ou non les commandes, une cour d’appel a pu décider que cette responsabilité incombait, sur un appareil ultra-léger motorisé à double commande, à celui des pilotes qui occupait celle des places d’où l’indicateur de vitesse était lisible.

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]]> Conditions générales opposables à l’assuré et clause de garantie invoquée par l’assureur – TJ Bordeaux, 7 mars 2022, n°20/07732 https://droitaerien.com/conditions-generales-opposables-a-lassure-et-clause-de-garantie-invoquee-par-lassureur-tj-bordeaux-7-mars-2022-n20-07732/ Thu, 22 May 2025 15:29:53 +0000 https://droitaerien.com/?p=4429 L'assuré ne peut valablement soutenir que les conditions générales ne lui sont pas opposables tout en demandant la mobilisation de la garantie sur l'ULM sinistré et le paiement de l’indemnité d'assurance déterminées par référence à ces conditions générales.
N'est ni trop générale, ni imprécise, la clause de garantie invoquée qui reprend, à l'identique, les exigences de l'article R. 133-1du code de l'aviation civile et qui n'exclut de garantie que les aéronefs en infraction avec la règlementation concernant les conditions de vol et les qualifications qui s'y trouvent attachées, soit, pour les ULM qui ne disposent pas d'une carte d'identification et d'un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par l'administration à réception de la déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.

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]]> ULM dépourvu de documentation (interdiction de voler et exclusion de garantie) – CA Montpellier, 1° ch. sect. b, 15 juin 2010, n° 08-08678 https://droitaerien.com/ulm-depourvu-de-documentation-interdiction-de-voler-et-exclusion-de-garantie-ca-montpellier-1-ch-sect-b-15-juin-2010-n-08-08678/ Thu, 22 May 2025 12:46:25 +0000 https://droitaerien.com/?p=4420 Un ULM n’a pas à être pourvu d’un certificat de navigabilité mais il doit toutefois, pour avoir le droit de voler, être muni d’une carte d’identification délivrée par l’autorité administrative. Cette carte, qui s’assimile au « laissez passer officiel » mentionné dans la police d'assurance, permet à l'assureur d'opposer à son assuré l’exclusion de garantie puisque l'absence de cette carte ne permet pas à un ULM de voler.

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]]> Le baptême de l’air en ULM est un transport aérien – Cass. civile 1, 22 novembre 2005, 03-17.395 https://droitaerien.com/le-bapteme-de-lair-en-ulm-est-un-transport-aerien-cass-civile-1-22-novembre-2005-03-17-395/ Fri, 02 May 2025 13:22:01 +0000 https://droitaerien.com/?p=3710 L’acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l’air en ULM biplace, peu important que le vol ait été circulaire.

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]]> Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés https://droitaerien.com/instruction-du-24-juin-2019-relative-aux-aeronefs-ultra-legers-motorises/ Tue, 15 Apr 2025 16:18:23 +0000 https://droitaerien.com/?p=3413 Texte de l’Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés

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]]> Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des ULM https://droitaerien.com/arrete-du-17-fevrier-2025-relatif-aux-conditions-dutilisation-des-ulm/ Tue, 15 Apr 2025 16:12:20 +0000 https://droitaerien.com/?p=3411 Texte de l’Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

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]]> Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés https://droitaerien.com/arrete-du-23-septembre-1998-relatif-aux-aeronefs-ultralegers-motorises/ Tue, 15 Apr 2025 16:11:20 +0000 https://droitaerien.com/?p=3409 Texte de l’Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

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]]> Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome https://droitaerien.com/arrete-du-13-mars-1986-fixant-les-conditions-dans-lesquelles-les-ulm-peuvent-atterrir-et-decoller-ailleurs-que-sur-un-aerodrome/ Tue, 15 Apr 2025 16:09:10 +0000 https://droitaerien.com/?p=3407 Texte de l’Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

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